La Direction générale des Impôts DGI a précisé, dans une note adressée aux services fiscaux, les nouvelles modalités, au plan fiscal, liées à la procédure de la radiation du registre de commerce.
Cette note a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les modifications introduites, par les articles 77 et 88 de la Loi de Finances pour 2021, inhérentes à la procédure relative à la radiation du registre de commerce, notamment en ce qui concerne les documents exigés lors de l’accomplissement de cette formalité’’, indique la DGI dans sa note diffusée sur son site web. La DGI explique qu’aux termes des dispositions de l’article 39 de la LFC 2009, la radiation du registre de commerce était subordonnée à la présentation d’une attestation de situation fiscale, délivrée par les services fiscaux de rattachement, sur demande des contribuables concernés. »Dans un souci de facilitation des procédures inhérentes à la formalité de radiation du registre du commerce, les dispositions de cet article ont été abrogées en vertu de l’article 77 de la LF 2021 et par conséquent, la présentation de ladite attestation n’est plus exigée, lors de l’accomplissement de cette formalité, précise la DGI. Pour le suivi par les services fiscaux des conséquences liées à cette radiation, notamment en termes d’assainissement du fichier des contribuables actifs, il est requis, désormais, conformément à la LF 2021, de fournir à l’appui des demandes de radiation du registre de commerce, un document, attestant du dépôt du bilan de cessation d’activité pour les contribuables relevant du régime d’imposition d’après le bénéfice réel, ou de la déclaration de cessation en ce qui concerne les contribuables relevant du régime de I’IFU.
Nassima A
