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Domiciliation bancaire: La nouvelle loi concerne les importateurs

Le ministère du Commerce et de la promotion des exportations a précisé mercredi dans un communiqué que la décision portant suspension de la domiciliation bancaire à partir du 31 octobre prochain pour l’importation des produits et marchandises destinées à la revente en l’état ne concernait que les importateurs n’ayant pas modifié les extraits de leurs registres de commerce conformément au nouveau décret exécutif régissant cette activité.

Le ministère tient à informer l’ensemble des opérateurs activant dans le domaine d’importation des produits et marchandises destinés à la revente en l’état, que la décision de suspendre à partir du 31 octobre prochain la domiciliation bancaire ne concerne que les demandes de domiciliation déposées au niveau des différentes banques commerciales jointes d’extraits de registres de commerce non modifiés conformément au décret exécutif 21-94 du 9 mars 2021, modifiant et complétant le décret exécutif n 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état », a souligné le ministère.

Ainsi, chaque opérateur économique disposant d’extrait de registre de commerce et de certificat de respect des conditions conformément au nouveau décret exécutif, peut exercer ses activités en toute liberté y compris les opérations de domiciliation et de dédouanement, rassure la même source.

Et d’ajouter que cette démarche vise à inciter les importateurs activant en la matière et même ceux titulaires d’un certificat de respect des conditions en cours de validité, à se conformer « avant le 31 octobre prochain aux dispositions du nouveau décret exécutif sans attendre le délai fixé auparavant à savoir le 31 décembre 2021 », indique le ministère.

Le communiqué a fait état de 4.671 sociétés recensées jusqu’au 1 septembre 2021, activant dans le domaine d’importation des produits et marchandises destinées à la revente en l’état, qui ont régularisé leurs situations conformément au nouveau décret exécutif, lesquelles exercent leurs activités de manière ordinaire.

Rédaction/APS

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