Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, ainsi que le cahier des charges y afférent ont été publiés, jeudi, au journal officiel N 76.
Il s’agit du décret exécutif N 22-384 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, signé par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane.
Le nouveau texte stipule que l’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonné « au respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe.
A cet effet, souligne le document, l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers est ouvert aux constructeurs propriétaires de marques de véhicules, agissant seul ou en partenariat, par la création d’une société de droit algérien », ajoutant que cette activité est également subordonné à la réalisation d’un investissement répondant aux critères de qualification des investissements structurants, tels que définis par la législation et la réglementation en matière d’investissement.
L’exercice de l’activité exige également la présentation d’une lettre d’intention portant sur l’adhésion du constructeur propriétaire de marques dansla stratégie nationale en matière de construction de véhicules, et comprend notamment : les montants des investissements projetés, les modèles de véhicules à produire localement, la stratégie du constructeur pour l’atteinte des taux d’intégration fixés, ainsi que la stratégie du constructeur pour l’accompagnement et l’homologation des sous-traitants locaux.
La lettre d’intention doit aussi comprendre le programme pluriannuel d’approvisionnement en termes d’ensembles, sous-ensembles et accessoires, l’évolution des emplois créés par le constructeur et l’étendue de l’exportation des véhicules.
L’investisseur postulant est soumis préalablement à la réalisation de son investissement, à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée par le ministre chargé de l’industrie, valable pour une durée de vingt-quatre 24 mois, et prorogée de douze 12 mois, sur demande justifiée.
L’exercice effectif de l’activité de construction de véhicules est également subordonné à l’obtention d’un agrément, délivré par le ministre chargé de l’industrie, sur avis conforme d’un comité, composé, en plus d’un représentant du ministre chargé de l’industrie président, d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du commerce et un représentant du ministre chargé de l’emploi, en tant que membres.
Par ailleurs, le texte stipule qu’il est institué une commission de recours placée auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, composée de : un représentant du Premier ministre président, un représentant du ministre chargé de l’industrie, un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du commerce et un représentant du ministre chargé de l’emploi, en tant que membres.
A compter de l’obtention de l’agrément, un taux d’intégration, minimal, est exigé, à savoir : 10% au terme de la 2ème année, 20% au terme de la 3ème année et 30% au terme de la 5ème année, précise le document.
Dans le cas de non atteinte des taux d’intégration prévus, il est accordé au constructeur un délai supplémentaire de douze 12 mois avec une réduction de 25% du programme pluriannuel d’approvisionnement, diminué de ses stocks importés restants, non assemblés.
F.F/APS