La Banque d’Algérie,a fixé le délai de domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux durant les quinze 15 jours ouvrés qui suivent la date d’expédition et de déclaration en douane.
La Banque d’Algérie a précisé dans un communiqué que l’instruction n 07-2021 datée du 29 juin 2021 et signée par son gouverneur, Rostom Fadhli, fixe le délai de domiciliation à postériori des exportations des produits frais, périssables et/ou dangereux et prend effet à compter de la date de sa signature. Cette instruction vient en application de de l’article 60 du règlement n 07-01 du 3 février 2007 modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.
Nassima A