mercredi, juin 23, 2021

Législatives: Un délai de 48h00 est donné aux candidats lésés pour déposer leurs reccours

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Le Conseil constitutionnel a rendu public, dans un communiqué mercredi, les modalités de recours relatifs aux résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale APN du 12 juin 2021.

Les candidats et les partis politiques en lice aux législatives du 12 juin, « ont le droit de faire recours sur les résultats provisoires de l’élection », et ce, conformément à la Constitution, notamment ses articles 191 et 224, et  aux dispositions de l’article 209 alinéas 3 et 4 de l’ordonnance 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, ainsi qu’au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, précise le communiqué de cette instance qui cite les conditions de forme et de fond. Pour les conditions de forme, le Conseil constitutionnel indique que le requérant doit être un candidat, ou une liste de candidats, ou un parti politique participant aux élections dans la circonscription électorale concernée, et dans le cas où les requérants chargent leur représentant de déposer le recours, il est exigé sous peine de déclaration du rejet du recours en la forme, que le déposant soit muni d’un pouvoir l’habilitant à cette fin.

Définition des règles pour recours

Le recours doit être présenté sous forme de requête, rédigée en langue arabe, déposée par le requérant ou son représentant légalement habilité, directement auprès du service de greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit 48 heures suivant la proclamation des résultats provisoires par l’Autorité nationale indépendante des élections ANIE. La requête du recours doit comporter les noms, prénom, adresse et signature du requérant, et si le requérant est un parti politique ou une liste de candidats, elle doit comporter la dénomination du parti, l’adresse de son siège, ou la dénomination de la liste et la qualité du déposant du recours habilité à le déposer. S’agissant des conditions de fond, le Conseil constitutionnel relève que le requérant doit exposer l’objet du recours et le fonder sur des moyens et motifs sur lesquels il s’appuie et qu’il explicite dans la requête. Le requérant doit appuyer son recours par les moyens et les documents au soutien de son recours, souligne la même source. Pour de plus amples informations, le Conseil constitutionnel invite à consulter son site électronique www.conseil-constitutionnel.dz, appeler les numéros 021790041-021790088 ou se rendre à son siège sis à l’avenue du 11 décembre 1960 à El Biar, Alger.

Ferhath Fekrach

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