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Loi de finance 2023 et plafonnement des prix: Le Gouvernement examine les projets de lois

Le Gouvernement a examiné, mercredi, lors de sa réunion hebdomadaire, présidée par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, un avant-projet de la Loi de Finances pour 2023. Le ministre des Finances a présenté un avant-projet de la Loi de Finances pour 2023, et ce, en prévision de sa présentation lors d’un prochain Conseil des ministres.

Plafonnement des prix d’hébergement des hôtels

Un projet de décret exécutif relatif au plafonnement des prix des services d’hébergement au niveau des établissements hôteliers, a été également examiné lors de la réunion. Le Gouvernement a examiné un projet de décret exécutif présenté par le ministre du Commerce et de la promotion des exportations, relatif au plafonnement des prix des services d’hébergement au niveau des établissements hôteliers et des autres structures destinées à l’hébergement à caractère commercial.

Ce projet de texte vient en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique tarifaire dans le secteur du tourisme conformément aux décisions prises lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2021. La révision et le plafonnement des prix des hôtels et des autres structures d’hébergement s’effectueront sur la base de critères prédéfinis qui prennent en compte les intérêts légitimes des établissements hôteliers en particulier.

Il a été également, indiqué que la proposition des prix plafonnés se fait dans un cadre concerté, à travers un comité mixte composé des représentants des administrations concernées, des opérateurs et des professionnels de l’hôtellerie publique et privée ainsi que des associations de protection du consommateur.

Rédaction/APS

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