Les députés de l’Assemblée populaire nationale APN ont adopté, jeudi, à la majorité la loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, laquelle prévoit une séparation du régime fiscal applicable dans le domaines des hydrocarbures des lois de finances, exception faite des exonérations fiscales.
Le vote du texte de loi a eu lieu lors d`une séance plénière, présidée par Slimane Chenine, président de l’APN en présence de nombre de ministres.La séance a vu un vote de la majorité des députés par oui, tandis que les députés de l’Alliance Nahda-Adala-Développement ont voté contre, outre huit absentions. Deux-cent-soixante-deux 262 étaient présents à cette séance et 60 votes ont été effectués par procuration.Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la Commission des finances et du budget de l’APN n’a introduit aucune proposition d’amendement, expliquant que le débat autour du texte avait permis d’éclaircir l’objectif du texte consistant à s’adapter au projet de loi sur les hydrocarbures, à travers l’amendement de l’article 18.L’article 18 de la loi organique actuelle 18-15 stipule que « seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale. Pour que le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, présenté à l’APN pour débat, puisse prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l’Energie a proposé l’amendement de l’article susmentionné, en permettant au secteur des hydrocarbures d’avoir sa propre fiscalité séparée des lois de finances.
N.A